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Liens utiles et documentation 2017-05-20T12:42:32+00:00

Cadre juridique malgache et stratégies

LOI n° 2004 – 030 sur la lutte contre la corruption

Loi n°2004-009 du 26 juillet 2004 portant Code des Marchés Publics

Décrets n°2004-937 du 5 octobre 2004 relatif à la création du Bureau Indépendant Anti-Corruption

Décret n°2004-982 modifiant et complétant le décret n°2004_1128 relatif au Conseil Supérieur de Lutte Contre la Corruption

Décret n°2004_983 modifiant et complétant le décret N°2002-1127 instituant une obligation de déclaration de patrimoine pour certaines catégories de hautes personnalités et de hauts fonctionnaires

Loi n°2004-020 sur le blanchiment, le dépistage, la confiscation, et la coopération internationale en matière de produit du crime

Décret n°2005-086 portant mise en place d’un service de renseignements financiers chargé de recevoir, d’analyser et traiter les déclarations de soupçons

Loi n°2016-021 du 22 aout 2016 sur les Pôles Anti-corruption

Loi 2016-020 du 05 aout 2016 sur la lutte contre la corruption

Conventions régionales et internationales

Convention des Nations Unies contre la corruption

Convention de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption

Stratégies Organisations internationales

Stratégie de la Banque mondiale pour la lutte contre la corruption, mars 2012

Etudes sur Madagascar

Afrobaromètre Gouvernance et corruption à Madagascar : perceptions et réalités. Octobre 2005