Liens utiles et documentation

Cadre juridique malgache et stratégies

LOI n° 2004 – 030 sur la lutte contre la corruption

http://www.droit-afrique.com/Lutte-anticorruption.pdf

Loi n°2004-009 du 26 juillet 2004 portant Code des Marchés Publics

http://armp.mg/files/loi-2004-009-portant-cmp.pdf

Décrets n°2004-937 du 5 octobre 2004 relatif à la création du Bureau Indépendant Anti-Corruption

http://www.justice.gov.mg/Decret-202004-937.pdf

Décret n°2004-982 modifiant et complétant le décret n°2004_1128 relatif au Conseil Supérieur de Lutte Contre la Corruption

Décret n°2004_983 modifiant et complétant le décret N°2002-1127 instituant une obligation de déclaration de patrimoine pour certaines catégories de hautes personnalités et de hauts fonctionnaires

Loi n°2004-020 sur le blanchiment, le dépistage, la confiscation, et la coopération internationale en matière de produit du crime

Décret n°2005-086 portant mise en place d’un service de renseignements financiers chargé de recevoir, d’analyser et traiter les déclarations de soupçons

Loi n°2016-021 du 22 aout 2016 sur les Pôles Anti-corruption

Loi 2016-020 du 05 aout 2016 sur la lutte contre la corruption