Stratégies de lutte contre la corruption et cadre juridique malgache

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Stratégies de lutte contre la corruption et cadre juridique malgache 2017-05-20T12:42:32+00:00

De 2004 à 2009, quelques avancées notables dans la lutte contre la corruption avaient été enregistrées à Madagascar, et notamment à travers l’adoption du cadre juridique, l’adoption de la stratégie nationale, la mise en place d’organismes dédiés : le Comité pour la Sauvegarde de l’Intégrité, du Bianco, le Samifin, de la Chaîne Pénale anti-corruption.


Loi relative à la lutte contre la corruption

La nécessité d’un réajustement de la loi anti-corruption par rapport à la réalité et au contexte actuel après 12 ans de mise en œuvre de la loi 2004-030 relative à la lutte contre la corruption a été concrétisé par l’adoption de la loi 2016-020 du 05 aout 2016 sur la lutte contre la corruption.

Elle reconnait les formes de corruption suivantes :

Formes Descriptions
Corruption active C’est le fait pour toute personne de proposer à un agent public ou à un élu un avantage illégal pour qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de ses fonctions.
Corruption passive * dans le secteur public : C’est le fait pour tout agent public ou élu de solliciter ou d’accepter d’un usager, un avantage illégal pour qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de ses fonctions

* dans le secteur privé : C’est le fait pour toute personne exerçant dans le secteur privé de solliciter ou d’accepter un avantage illégal pour qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de ses fonctions.

Concussion C’est le fait pour une personne investie d’une autorité publique ou chargée d’une mission de service public de percevoir une somme indue.
Exonération et franchise illégale C’est le fait pour une personne investie d’une autorité publique ou chargée d’une mission de service public d’accorder des exonérations illégales de droits, impôts ou taxes.
Prise d’emploi prohibé C’est le fait pour un agent public chargé d’une mission de contrôle, de surveillance, d’administration ou de conseil d’une entreprise privée, d’exercer après cessation de ses fonctions, un mandat social ou une activité rémunérée dans cette entreprise.
Prise d’avantage injustifié C’est le fait pour un agent public ou un élu de profiter de sa position pour recevoir ou conserver un intérêt ou un avantage dans une entreprise ou une opération dont elle a ou avait la charge de surveillance, d’administration ou de gestion.
Abus de fonction C’est le fait pour un agent public de faire un acte illégal pour obtenir un avantage indu.
Trafic d’influence C’est le fait pour toute personne d’abuser de son influence réelle ou supposée pour obtenir d’une autorité ou d’une administration publique, une décision favorable. Celui qui propose ainsi que celui qui sert d’intermédiaire sont également punis.
Exonération et franchise illégale C’est le fait pour une personne investie d’une autorité publique ou chargée d’une mission de service public d’accorder des exonérations illégales de droits, impôts ou taxes.
Commerce incompatible C’est le fait pour des fonctionnaires d’autorité de se livrer au commerce des produits de première nécessité, vins, boissons dans la circonscription territoriale où ils exercent leurs fonctions
Enrichissement illicite C’est le fait pour un agent public ou un élu de ne pas pouvoir raisonnablement justifier une augmentation substantielle de sa fortune par rapport à ses ressources légitimes. Les détenteurs des produits de cet enrichissement sont également punis.
Dénonciation abusive C’est le fait d’accuser quelqu’un d’acte de corruption sachant pertinemment que les faits sont inexistants
Cadeau illicite C’est le fait pour un agent public d’accepter un cadeau ou un avantage susceptible d’influencer une décision liée à sa fonction.
Conflit d’intérêt C’est le fait pour un agent public ou une  autorité publique, de ne pas déclarer un intérêt privé coïncidant avec un intérêt public, cette situation étant susceptible d’influencer ses décisions.
Détournement de fonds ou de biens publics Opérations illégales qui consistent à utiliser des sommes appartenant à la collectivité à des fins autres que le bien public.
Infractions d’abus de biens sociaux Usage de biens ou crédit qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, matérielles ou morales, ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle il étaient intéressés, directement ou indirectement.
Sur la déclaration de patrimoine Divulgation de déclaration secrète de patrimoine ;

Défaut de déclaration de patrimoine de :

  • tous Magistrats de l’ordre judiciaire, administratif et financier quel que soit leur grade et leur fonction;
  • les Chefs de province, Commissaires généraux des provinces,
    préfets de région, chefs de région, chefs de district et maires ;
  • tout agent public occupant des postes de haute responsabilité de niveau égal ou supérieur à celui de directeur de ministère ;
  • membres des Corps d’Administrateurs, d’Inspecteurs et de Commissaires dans l’Administration publique ;
  • chefs de formation militaire supérieure à l’échelon compagnie;
  • inspecteurs de l’Inspection Générale de l’Etat, de l’Inspection Générale de l’Armée Malagasy et de l’Inspection Générale de la Gendarmerie Nationale ;
  • toute personne exerçant les fonctions d’officier de police économique ou judiciaire ;
  • toute personne exerçant les fonctions d’ordonnateurs et comptables publics ;
  • dirigeants sociaux qui siègent au sein des établissements publics, des sociétés à participation publique
Favoritisme C’est la tendance à accorder des faveurs injustes ou illégales à quelqu’un.

Effets des infractions de corruption

La loi prévoit que tous les revenus et biens illicites provenant de la corruption pourront être saisis, gelés, ou confisqués par décision de justice. Tout contrat, licence, permis ou autorisation induit par la corruption est de plein droit nul. Toute entreprises titulaire d’un contrat, licence, permis ou autorisation induit par la corruption sera privée du droit de participer dans les marchés publics.

Madagascar a également adopté les lois suivantes relatives à la corruption:

  • Loi 61.026 du 9 octobre 1961, édictant des dispositions exceptionnelles en vue de la répression disciplinaire des malversations commises par les fonctionnaires des cadres de l’Etat et les agents non encadres des services publics, modifiée par l’ordonnance 72.024 du 18 septembre 1972 relative à la répression de la concussion, de la corruption et du trafic d’influence
  • Loi n°2004-009 du 26 juillet 2004 portant Code des Marchés Publics
  • Décrets n°2004-937 du 5 octobre 2004 relatif à la création du Bureau Indépendant Anti-Corruption
  • Décret n°2004-982 modifiant et complétant le décret n°2004_1128 relatif au Conseil Supérieur de Lutte Contre la Corruption
  • Décret n°2004_983 modifiant et complétant le décret N°2002-1127 instituant une obligation de déclaration de patrimoine pour certaines catégories de hautes personnalités et de hauts fonctionnaires
  • Loi n°2004-020 sur le blanchiment, le dépistage, la confiscation, et la coopération internationale en matière de produit du crime
  • Décret n°2005-086 portant mise en place d’un service de renseignements financiers chargé de recevoir, d’analyser et traiter les déclarations de soupçons
  • Loi n°2016-021 du 22 aout 2016 sur les Pôles Anti-corruption

Madagascar a signé et ratifié les conventions internationales suivantes:

  • La Convention des Nations Unies contre la corruption, signée le 10 décembre 2013 et ratifié le 6 octobre 2014
  • La Convention de l’Union Africaine sur la Prévention et la lutte contre la corruption, signée le 28 février 2004 et ratifiée le 6 octobre 2004