Promesses du Président élu lors de la campagne électorale en 2013

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Promesses du Président élu lors de la campagne électorale en 2013 2017-09-06T08:48:55+00:00

Ci-après les promesses du président élu lors de la campagne électorale en 2013

  • Etat de droit
  • Justice impartiale
  • Lutte contre la corruption
  • Rétablissement de la confiance entre gouvernants et gouvernés
  • Mise en place cours de justice

* Source Rapport UMM/ECES du 2 Decembre 2013

Etat de droit

Les composantes de l’Etat de droit sont :

Respect de la hiérarchie des normes: Elle est fondée sur le principe qu’une norme doit respecter celle du niveau supérieur. Ainsi une décision administrative doit respecter les lois, les traités internationaux et la constitution.

Egalité des sujets de droit: L’égalité des sujets de droit  implique que tout individu, toute organisation, puissent contester l’application d’une norme juridique, dès lors que celle-ci n’est pas conforme à une norme supérieure.

Indépendance de la justice: L’indépendance de l’autorité judiciaire est consacrée par la Constitution . Elle résulte non seulement de la séparation des pouvoirs, mais encore des garanties statutaires qui mettent les magistrats à l’abri des pressions ou menaces qui pourraient peser sur leur faculté de juger.

Justice impartiale: L’impartialité,  désigne l’absence de préjugés qui doit caractériser le juge. En ce sens, l’indépendance concerne plutôt les rapports du juge avec les autres pouvoirs et constitue une condition (nécessaire mais pas suffisante) de son impartialité dans ses rapports avec les justiciables.


Vos réactions par rapport au respect de l’Etat de droit à Madagascar

Lutte contre la corruption

1- Ci-après les manifestations de la promesse électorale sur la lutte contre la corruption du pouvoir exécutif :

Chronologie

2015
21 septembre

Lancement de la stratégie nationale de lutte contre la corruption

« C’est une stratégie qui a toute mon adhésion et qui va bénéficier de l’appui et du soutien de l’Etat dans sa mise en œuvre ». Président de la République Hery Rajaonarimampianina

Source: http://www.presidence.gov.mg/lutte-contre-la-corruption-a-intensifier/
21 septembre

Signature de l’engagement à la Nouvelle Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption par le Président Hery Rajaonarimampianina

13 octobre

Signature de l’engagement national à la mise en œuvre de La stratégie nationale de lutte contre la corruption par 25 membres du Gouvernement RAVELONARIVO

2016
9 décembre

Journée Internationale de Lutte Contre la Corruption

Absence des officiels lors de la célébration de la journée internationale de lutte contre la corruption au Ministère des Affaires Etrangères.

Source : http://www.csi.gov.mg/uncategorized/impliquer-toutes-les-administrations-le-secteur-prive-la-societe-civile-et-les-medias/

 

Vos réactions par rapport à l’observation du Président de son engagement à la lutte contre la corruption

 

2- Adoption de la stratégie Nationale de Lutte contre la Corruption Selon le dictionnaire Larousse, un stratégie est l’art de coordonner des actions, de manœuvrer habilement pour atteindre un but. A Madagascar, afin de pallier les aléas de la corruption, un programme  dénommée « stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption ou SNLCC  a été élaborée. Cette stratégie comprend la mise en place des structures de mise en œuvre, l’adhésion aux diverses initiatives internationales de LCC et l’adoption de lois et des dispositions réglementaires contre la corruption. Cette stratégie porte sur 10 ans, de 2015 à 2025. Le tableau suivant donne un aperçu de la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la corruption:

Engagement présidentiel Définition des objectifs stratégiques et des axes d’intervention Plan d’action pour la mise en œuvre de la SNLCC 2015 – 2025 Effectivité des actions
Appréciation Checked Checked Checked en cours…

3–  Lois sur la Lutte contre la corruption

Des textes ayant attrait à la lutte contre la corruption ont été élaborés.  Le tableau ci-après nous donne un récapitulatif des étapes franchies par ces textes.

 Circuit de loi  Loi organique n° 2015-056 du 3 février 2015, portant création de la Chaîne pénale de lutte contre le trafic de bois de rose et de bois d’ébène.  La mise en place d’une Cour Spéciale de la Délinquance Economique  Loi pour la mise en place d’un Pôle anti-corruption  Loi sur le recouvrement des avoirs  Loi 2016-020 portant sur la lutte contre la corruption
Exécution de la loi
Decret d’application  
Promulgation  
 
Contrôl de constitutionalité  
 
 
adoption de loi  
 
 
Parlement  
 
 
navette entre AN et sénateur  
 
 
Débat auprès de l’AN  
 
 
Projet de loi  
 
 
Proposition de loi  
 

Remarques :

  • Une proposition de loi vient de l’initiative du parlement
  • Un projet de loi vient de l’initiative du gouvernement

Vos réactions par rapport à l’application de l’exécution des lois relatives à la lutte contre la corruption à Madagascar

Mise en place de la cours de justice

La Haute Cour de justice est une juridiction d’exception qui est la seule compétente pour juger le président de la République lorsque celui-ci est accusé par le Parlement de haute trahison ou de complot contre l’Etat.

Vos réactions par rapport à la mise en place de la cours de justice à Madagascar

Rétablissement de la confiance gouvernant/gouverné

Cette thématique est appréciable via la redevabilité des élus Ci après quelques manifestations de la redevabilité à Madagascar:

  • Budget participatif
  • Indice budget ouvert

Vos réactions par rapport au rétablissement de la confiance gouvernant/gouverné à Madagascar