tribunal de Premier instance Mahajanga

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Date: 02-03-2017 , Boeny – Mahajanga I | Rapport #1370

Bonjour;  suivant le jugement N°1630 du 23 août 2013  Tribunal de Premier instance confirmé par la cour d'appel 20 septembre 2016 contre Mr Luciano pour détournement d'objet saisie  la somme de 63 000 000 d'ariary  Grosse du 14 Octobre 2016  signification de commandement à payer par huissier le 20 Octobre 2016 Mr Luciano A  écrit ;je n'exécute pas le paiement des dommages et intérêts, 21 octobre 2016 je porte plainte pour résistance oppossée de mauvaise aprés 4 reports daucience sans que Mr Luciano ne s'est présenté à aucune convocation  devant les juridictions que lui a été signifié par huissier le 2Mars 2017 le Président Monsieur Rakotonjatonomanana à relaxé Mr luciano au bénéfice du doute, a l'audience de la cour d'appel du 6 mai 2017 ni Mr Luciano  ni son avocat était présent le verdict du 6 juin 2017 la cour d'appel a infirmé le jugement entrepris et a ordonné la fin des poursuites du prévenu Mr Luciano pour cause de pourvoi en cassation,; j'ai constaté que Mr Luciano ne s'est présenté à aucune convocation; Mr Luciano à fait en octobre2016 un pourvoi en cassation hors,  délai sans en payer l'enregistrement N°171/40118/cor/13 , le pourvoi en cassation n'est pas suspensif d'exécution Quelle preuve de plus voudrait telle la justice .pourriez vous me donner d'aprés la loi en vigueur les critères de bonne foi  et de mauvaise foi    R G

Le citoyen n’a pas demandé à ce que le rapport soit partagé

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